Les acteurs locaux de la politique du logement : aspects individuels. Règles relatives à l'attribution de logements, nature de la relation juridique nouée, droits et obligations des parties

Jadoul, Pierre;Bernard, Nicolas
(2000) Revue de droit communal —

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Jadoul, P., & Bernard, N. (2000). Les acteurs locaux de la politique du logement : aspects individuels. Règles relatives à l’attribution de logements, nature de la relation juridique nouée, droits et obligations des parties. Revue de droit communal. https://hdl.handle.net/2078.5/259222