L’INTERVENTION D’UN COMITÉ D’ÉVALUATION DANS L’ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC UNE FAUSSE BONNE IDÉE
(2026) CHRONIQUE DES MARCHÉS PUBLICS / 2025 - 2026 — ISBN: [978-90-812855-9-9], submitted
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- La jurisprudence, du Conseil d’État en particulier, fait apparaître l’intervention croissante de comités, commissions, jury assistant ou conseillant le pouvoir ad- judicateur dans l’évaluation des offres, en particulier pour tous ou certains des critères d’attribution qualitatifs. Ces « comités d’évaluation » (pour prendre un terme générique et neutre) ne sont pas des « jurys » au sens défini par la réglementation des marchés publics dans le cadre de la procédure de concours de sorte que les dispositions qui encadrent ce jury ne s’appliquent pas à ces commissions, comités ou au comi- té d’évaluation que le pouvoir adjudicateur consulte dans l’analyse des offres. Si le pouvoir adjudicateur est libre de se faire assister ou conseiller dans l’ana- lyse des offres et de prendre tout conseil utile, il doit toutefois veiller, s’il institue un comité d’évaluation dans son cahier des charges, à ce qu’il intervienne dans le respect des règles encadrant son action et la passation des marchés publics. Dans ce cas, par ailleurs, il sera lié par les dispositions de son cahier des charges relatives à l’intervention du comité qu’il a institué. La présente contribution vise d’abord à distinguer la notion de « comité d’éva- luation » de celle du jury prévue par la réglementation des marchés publics, à tirer les enseignements de la jurisprudence quant à la composition de ces « co- mités », leur fonctionnement, leur rôle (compétence) et ce que leur intervention implique au regard des obligations de motivation qui pèsent sur l’adjudicateur. La jurisprudence montre que l’intervention de ces comités n’est pas toujours la meilleure réponse à la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de s’adjoindre les services d’expert ou de consulter les utilisateurs des équipements à acquérir. Des solutions alternatives existent et sont proposées.
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Citations
Dresse, G., & Véronique Vanden Acker. (2026). L’INTERVENTION D’UN COMITÉ D’ÉVALUATION DANS L’ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC UNE FAUSSE BONNE IDÉE. In Constant de Konninck et al. (ed.), CHRONIQUE DES MARCHÉS PUBLICS / 2025 - 2026. EBP. https://hdl.handle.net/2078.5/276205