Le régime juridique des marchés publics de certaines entreprises publiques économiques fédérales et régionales
(1995) Administration Publique — n° 2, p. 149-165 (1995)
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- Ce texte est la version remaniée, au 31 décembre 1994, d’une contribution aux journées d’études organisées les 16 et 17 décembre 1993 par l’Institut des affaires publiques (I.A.P) sur le thème: "Entreprises publiques fédérales et régionales et marchés publics". Sont concernées les entreprises publiques à vocation commerciale ou industrielle dans le secteur des communications et des transports.
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Nihoul, P. (1995). Le régime juridique des marchés publics de certaines entreprises publiques économiques fédérales et régionales. Administration Publique, 2, 149-165. https://hdl.handle.net/2078.5/199537 (Original work published 1995)