Occupation précaire et bail commercial: rappel de la distinction

Mortier, Stéphanie

Occupation précaire et bail commercial: rappel de la distinction

Mortier, Stéphanie

(2016) Les Pages, Obligations, Contrats et responsabilités — n° 11, p. 2 (2016)

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Mortier, StéphanieUSL-B
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Mortier, S. (2016). Occupation précaire et bail commercial: rappel de la distinction. Les Pages, Obligations, Contrats et responsabilités, 11, 2. https://hdl.handle.net/2078.5/182681 (Original work published 2016)