Une aporie de la justice constitutionnelle française : l'impuissance du Conseil constitutionnel face à l'inconstitutionnalité de l'actuel découpage électoral pour les élections législatives de 2007

Susani, N. (2007). Une aporie de la justice constitutionnelle française : l’impuissance du Conseil constitutionnel face à l’inconstitutionnalité de l’actuel découpage électoral pour les élections législatives de 2007. Revue française de droit constitutionnel, 69, 145-159. https://doi.org/10.3917/rfdc.069.0145 (Original work published 2007)