Un article de presse écrite contenant un conseil erronée n'est pas un produit défectueux
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 105, p. 2 (2021)
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- Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de justice de l’UE estime que l’exemplaire d’un journal imprimé qui dispense un conseil de santé inexact ne constitue pas un produit défectueux au sens de l’article 2 de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
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Citations
Delforge, C. (2021). Un article de presse écrite contenant un conseil erronée n’est pas un produit défectueux. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(105), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165708 (Original work published 2021)