Le déclassement d’un bien ayant fait l’objet d’une mesure de protection patrimoniale n’implique pas qu’il serait conforme au bon aménagement des lieux d’autoriser la démolition dudit bien, sans autre motif pertinent.

Sambon, J. (2024). Le déclassement d’un bien ayant fait l’objet d’une mesure de protection patrimoniale n’implique pas qu’il serait conforme au bon aménagement des lieux d’autoriser la démolition dudit bien, sans autre motif pertinent. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1. https://hdl.handle.net/2078.5/260196 (Original work published 2023)