Sur les méthodes d'interprétation des règles répartitrices de compétence, observations sous Conseil d'Etat (3e ch.), [n° 26.323] du 4 avril 1986
(1987) Journal des tribunaux — Vol. 5419, n° 16, p. 267-270 (1987)
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- Authors
Lejeune, Yves 
- Abstract
- Si l'on ne peut douter qu'au titre de l'aménagement du territoire, l'établissement des centrales nucléaires relève de la compétence régionale, cette opération relève aussi de la compétence de l’autorité nationale au titre de la protection contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Tel est l'enseignement concret de l'arrêt annoté, n° 26.323.
- Affiliations
Citations
Lejeune, Y. (1987). Sur les méthodes d’interprétation des règles répartitrices de compétence, observations sous Conseil d’Etat (3e ch.), [n° 26.323] du 4 avril 1986. Journal des tribunaux, 5419(16), 267-270. https://hdl.handle.net/2078.5/31317 (Original work published 1987)