Précisions en matière de responsabilité décennale
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 141, p. 1 (2023)
Files
LesPages14101.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 298.47 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Il est sans doute inutile de rappeler que la responsabilité décennale (appelée aussi erronément garantie1) pèse sur l’entrepreneur et l’architecte lorsque leur contrat porte sur « un édifice » (art. 1972 de l’ancien Code civil) ou un « gros ouvrage » (art. 2270), lorsque le bâtiment ou la partie du bâtiment construit présente des défauts affectant sa solidité ou sa stabilité. En la matière, les cours et tribunaux ont souvent à connaitre de litiges relatifs à la présence d’infiltrations. La question est alors de savoir si ces infiltrations impliquent une atteinte à la solidité ou à la stabilité du bâtiment.
- Affiliations
Citations
Defraiteur, V. (2023). Précisions en matière de responsabilité décennale. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(141), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164064 (Original work published 2023)