Approbation parlementaire et publication des traités. Évolutions récentes de la pratique législative et de la jurisprudence belges
(2019) Chroniques de Droit Public — n° 1, p. 29-44 (2019)
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- Authors
Lejeune, Yves 
- Abstract
- La présente étude s’intéresse aux nouveautés apparues depuis quelques années dans la pratique législative belge, dans les avis de la section de législation du Conseil d’État et dans la jurisprudence concernant l’approbation et la publication des traités et des réserves que l’Exécutif a formulées à leur égard. Elle s’intéresse également à la publication de leur éventuelle dénonciation ainsi qu’à la pratique des accords en forme simplifiée, à l’assentiment qu’ils requièrent et à leur publication.
- Affiliations
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Lejeune, Y. (2019). Approbation parlementaire et publication des traités. Évolutions récentes de la pratique législative et de la jurisprudence belges. Chroniques de Droit Public, 1, 29-44. https://hdl.handle.net/2078.5/117948 (Original work published 2019)