Assurance R.C. automobile - Article 11 des dispositions communes de la Convention Benelux - Faute intentionnelle de l'assuré - Inopposabilité au tiers lésé, note sous C.J. Benelux, 19 février 1988
Dubuisson, B. (1988). Assurance R.C. automobile - Article 11 des dispositions communes de la Convention Benelux - Faute intentionnelle de l’assuré - Inopposabilité au tiers lésé, note sous C.J. Benelux, 19 février 1988. Revue régionale de droit, 399-400. https://hdl.handle.net/2078.5/149849 (Original work published 1988)