Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
(2011) Droit de la consommation — n° 92-93, p. 5-30 (2011)
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Jacquemin, H., & Kerzmann, L. (2011). Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Droit de la consommation, 92-93, 5-30. https://hdl.handle.net/2078.5/65681 (Original work published 2011)