Le concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle
(2020) Les rapports entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle — ISBN: [978-2-8072-0661-8], p. 247, published
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- Le concours de responsabilités revient à se demander si une partie à un contrat, victime d'une inexécution contractuelle, peut éluder les règles de la responsabilité contractuelle en exerçant une action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de son cocontractant. Cette question ne fait, à l'heure actuelle, l'objet d'aucune disposition légale. C'est la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, qui en a élaboré le régime. Or, cette jurisprudence est loin d'être uniforme.
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Hélas, C. (2020). Le concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle. In Patrick Wéry, Céline Hélas, Denis Philippe, Thomas Malengreau, Sébastien De Rey, Brecht Verkempinck (ed.), Les rapports entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle (Anthemis, p. p. 247). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/224661