Note sous l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 5 novembre 2014

(2016) Revue de droit judiciaire et de la preuve — Vol. 2016, p. 33-34 (2016)

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Vanderschuren, J. (2016). Note sous l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 5 novembre 2014. Revue de droit judiciaire et de la preuve, 2016, 33-34. https://hdl.handle.net/2078.5/178731 (Original work published 2016)