Le contrôle et la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement
(1995) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 1, n° 1, p. 8-17 (NaN) (1995)
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Le contrôle et la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d’environnement (D. Misonne, trans.). (1995). Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1(1), 8-17 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/205261 (Original work published 1995)