Le recours contre une interdiction de visite en prison : vers un éclatement du contentieux entre le Conseil d'État et les commissions des plaintes ? (Note sous Commission d'appel (ch. francophone), 18 août 2022, Réf. CA/22-0122)

Teper, Léa
(2023) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2023, n° 1, p. 71-94 (2023)

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La décision analysée dit irrecevable le recours de la détenue déposé contre la décision du directeur d'interdire une visite de sa fille de 4 ans, au motif que cette interdiction de visite était adressée à la visiteuse et non à la détenue. Dans le présent article, nous démontrons que cette décision parait inefficace (ses effets ne rencontrent pas les buts visés par la loi), inefficiente (les coûts qu'elle implique sont disproportionnés) et ineffective (elle ne permet pas de sanctionner les violations dont le droit fait l'objet).
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Teper, L. (2023). Le recours contre une interdiction de visite en prison : vers un éclatement du contentieux entre le Conseil d’État et les commissions des plaintes ? (Note sous Commission d’appel (ch. francophone), 18 août 2022, Réf. CA/22-0122). Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2023(1), 71-94. https://hdl.handle.net/2078.5/232841 (Original work published 2023)