GDPR et contrats

Léonard, Thierry
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 22, p. 2 (2018)

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Les conditions générales comprennent souvent une clause « vie privée », insérée afin d'informer les clients de leurs droits relatifs à la protection des données, mais aussi d'obtenir leur consentement à certaines utilisations des données (transferts à des tiers, exploitation de données de santé, etc.) par le biais de leur acceptation.
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Léonard, T. (2018). GDPR et contrats. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(22), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/171920 (Original work published 2018)