Nouvelles obligations TVA au sein de l’UE pour toutes les plateformes de commerce électronique qui y opèrent : une analyse d’impact qualitative

Lamensch, Marie;et.al.
(2022) Revue générale du contentieux fiscal — (2022)

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La modernisation du cadre européen de la TVA pour faire face au développement du commerce en ligne a été l'un des fleurons du « plan d'action TVA » de 2016 de la Commission européenne. Dans le but de réduire le risque de fraude dans les ventes de biens en ligne à des particuliers, de nouvelles règles imposant de nouvelles obligations aux plateformes (quel que soit leur lieu d'établissement) seront applicables à partir du 1er juillet 2021. Ces nouvelles obligations incluent l'obligation de collecter la TVA ainsi que des données sur certaines transactions effectuées par les vendeurs qu'elles hébergent. Dans cet article, les auteurs proposent une analyse approfondie de ces nouvelles obligations ainsi qu'une évaluation qualitative de leur impact (attendu), en termes de fardeau de conformité et de risque potentiel pour les différents types de plateformes actuellement actives sur le marché. Avec la présente contribution, les auteurs cherchent à démontrer que le cadre européen de la TVA pour le commerce électronique doit encore être amélioré et que d'autres juridictions devraient y réfléchir à deux fois avant de prendre l'approche européenne actuelle comme exemple.
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Lamensch, M., & et al. (2022). Nouvelles obligations TVA au sein de l’UE pour toutes les plateformes de commerce électronique qui y opèrent : une analyse d’impact qualitative. Revue générale du contentieux fiscal. Published. https://hdl.handle.net/2078.5/100103 (Original work published 2022)