L'application dans le temps des lois de procédure et plus particulièrement de l'article 2 de la loi du 3 mai 1990 abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire, note sous Liège, 22 janvier 1991

Marchal, G. (1993). L’application dans le temps des lois de procédure et plus particulièrement de l’article 2 de la loi du 3 mai 1990 abrogeant l’article 1273 du Code judiciaire, note sous Liège, 22 janvier 1991. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 7, 239. https://hdl.handle.net/2078.5/155022 (Original work published 1993)