Le projet de communication de la Commission européenne sur la libre prestation de services et l'intérêt général en assurance

Binon, J.-M. (1998). Le projet de communication de la Commission européenne sur la libre prestation de services et l’intérêt général en assurance. Revue générale des assurances et des responsabilités, 71(8), 12978 (1-12). https://hdl.handle.net/2078.5/235930 (Original work published 1998)