De l’équité de l’Ancien régime à l’égalité constitutionnelle dans le traitement des droits des femmes : un impossible décloisonnement des catégories juridiques ?

Colpaint, Emilie
(2026) Approches féministes du droit. Perspectives francophones — Location: UCLouvain Saint-Louis - Bruxelles (11.May.2026)

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Si l’article 10 de la Constitution belge proclame aujourd’hui l’égalité entre les femmes et les hommes et, plus généralement, l’égalité entre les Belges, la tradition juridique était historiquement loin d’assumer un tel ordre égalitaire dans sa conception du droit des personnes. Déjà en droit romain, la personne juridique était considérée du point de vue du groupe ou de la catégorie dont elle relevait, catégorie déterminant les droits applicables. Ce « droit catégoriel » des personnes a subsisté dans la tradition du ius commune un peu partout en Europe. L’Ancien régime connaissait ainsi une société divisée en différents ordres et des droits et privilèges axés autour d’un principe de diversité. Les droits spéciaux, généralement désignés en latin sous les termes privilegia ou iura singularia, occupaient une place majoritaire dans la législation et l’emportaient sur la notion de droits individuels applicables indistinctement à tout être humain du seul fait de sa naissance. Ces privilegia étaient établis pour différentes catégories de personnes, allant des nobles aux marchands, des soldats aux enfants, des musiciens aux vieillards, sans oublier… les femmes. On retrouve dès lors en Europe, aux XVIe-XVIIIe siècles, de nombreux ouvrages traitant des privilegia mulierum, soit les droits spéciaux des femmes, dégagés par les juristes de l’époque à partir du droit romain et du droit canonique. Les XVIe-XVIIIe siècles sont ainsi marqués par une dialectique constante entre un droit général, le ius commune, et un droit particulier, caractérisé par une prolifération des privilegia, posant la question de l’articulation entre l’universel et le particulier, le premier répondant à l’impératif d’égalité et le second, d’équité. Les révolutions française de 1789 et belge de 1830, si elles entraînent un basculement de l’ordre de l’inégalité à celui de l’égalité de tous devant la loi, ne parviennent pas à résoudre cette problématique. Avec l’exclusion du privilège de l’ordre juridique français, la question fondamentale du rapport entre l’exigence de généralité et d’égalité de la loi et la possibilité d’individualiser le droit pour répondre à l’impératif de justice n’était pas résolue. À la nécessité de l’égalité pour assurer la justice répond celle, opposée, de différenciation. Le grand travail de codification à visée systématique et complète qui a marqué le XIXe siècle en Europe, censé résoudre cette problématique, s’est avéré une illusion. De nombreuses lois spéciales sont apparues, qui ne peuvent plus être intégrées dans le système de droit privé. L’État et les instruments internationaux reconnaissent de plus en plus les intérêts des catégories de personnes par le biais d’une législation spéciale en vue de protéger les inégalités sociales. Cette nouvelles approche des droits des individus par catégorie semble paradoxalement plus proche des textes de l’Ancien régime que de la Constitution belge de 1831 et s’accompagne également d’une certaine relativisation du principe d’égalité, entraînant une différenciation juridique croissante des groupes sociaux. La prise en compte de la diversité semble aujourd’hui à nouveau exiger une différenciation juridique. L’histoire du droit, avec l’instrument juridique des privilegia ou iura singularia en général et, plus spécifiquement, des femmes, constitue un cadre historique important pour de telles questions et de tels problèmes d’organisation juridique. Ceux-ci semblent nécessiter un processus de coordination réciproque des droits individuels et généraux et permettent de poser une question volontairement provocatrice : la déconstruction des catégories juridiques dans une approche féministe du droit est-elle vraiment possible ?
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Colpaint, E. (2026, May 11). De l’équité de l’Ancien régime à l’égalité constitutionnelle dans le traitement des droits des femmes : un impossible décloisonnement des catégories juridiques ? Approches féministes du droit. Perspectives francophones, UCLouvain Saint-Louis - Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/276620