La responsabilité du fait des médicaments
(2022) Forum de l’Assurance — Vol. 2022, n° 222, p. 45-52 (2022)
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- La problématique de la responsabilité des médicaments peut concerner différents acteurs, qui produisent, administrent ou fournissent ces produits. Il n'existe pas en droit belge de dispositions spécifiques relatives à l'indemnisation d'un préjudice corporel lié à la prise d'un médicament. Le patient victime d'un dommage lié à un médicament n'est cependant pas dépourvu d'armes juridique pour intenter une action en justice.
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Citations
de Callataÿ, M.-H. (2022). La responsabilité du fait des médicaments. Forum de l’Assurance, 2022(222), 45-52. https://hdl.handle.net/2078.5/164184 (Original work published 2022)