Jurisprudence en bref : C.E, n° 214.268, 29 juin 2011, crts Bidoul
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 37 (2012)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Transformation d'une porcherie sise en zone agricole en deux logements - Article 111 du C.W.A.T.U.P.E. - Refus du permis en l'absence d'intérêt patrimonial du bien - Illégalité
- Affiliations
Citations
Haumont, F. (2012). Jurisprudence en bref : C.E, n° 214.268, 29 juin 2011, crts Bidoul. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 37. https://hdl.handle.net/2078.5/198706 (Original work published 2012)