Premier volet de la réforme du droit successoral. La loi du 10 décembre 2012 relative à l'indignité successorale, la résolution des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
(2012) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2013, p. 655-678 (2012)
