Premier volet de la réforme du droit successoral. La loi du 10 décembre 2012 relative à l'indignité successorale, la résolution des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

(2012) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2013, p. 655-678 (2012)

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Tainmont, F. (2012). Premier volet de la réforme du droit successoral. La loi du 10 décembre 2012 relative à l’indignité successorale, la résolution des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2013, 655-678. https://hdl.handle.net/2078.5/94799 (Original work published 2012)