La Cour d'arbitrage belge et l'application de la Convention européenne des droits de l'homme
(1994) Revue française de droit constitutionnel — n° 18, p. 433-438 (1994)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Verdussen, M. (1994). La Cour d’arbitrage belge et l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Revue française de droit constitutionnel, 18, 433-438. https://hdl.handle.net/2078.5/148865 (Original work published 1994)