Les obligations de l'Administration à la suite d'une procédure d'enquête publique

Renders, D. (2005). Les obligations de l’Administration à la suite d’une procédure d’enquête publique. In Benoît Jadot (dir.) (ed.), La participation du public au processus de décision en matière d’environnement et d’urbanisme (p. p. 205-222). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/27794