Réforme du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges : des hauts et débats
(2018) Actualités législatives en droit de la personne et de la famille — ISBN: [9782807903722], p. 225-326, published
Files
RéformeduCodejudiciaireenvuedepromouvoirdesformesalternativesderésolutiondeslitigesépreuve.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 460.78 KB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Dejollier, A. (2018). Réforme du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges : des hauts et débats. In Jehanne Sosson (ed.) (ed.), Actualités législatives en droit de la personne et de la famille (p. p. 225-326). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/116677