Indemnité de résiliation déterminée par le juge : rappel des critères
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 119, p. 2 (2022)
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- Par arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Cassation a rappelé les critères applicables par le juge du fond quant à l’indemnité de résiliation accordée à la partie au contrat à durée indéterminée qui subit sa résiliation. La Cour d’Appel d’Anvers avait estimé dans son arrêt du 1er mars 2021 que la partie qui subissait la résiliation n’avait pas droit à une telle indemnité dès lors qu’elle n’avait subi aucun préjudice a posteriori de la fin du contrat, malgré l’absence d’indemnité de résiliation et la fin du contrat à court terme, voulue par celle-ci.
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Citations
Hanon de Louvet, V. (2022). Indemnité de résiliation déterminée par le juge : rappel des critères. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(119), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165575 (Original work published 2022)