Du juge d’instruction au juge de l’enquête : raisons et contours de la réforme proposée

(2017) La figure du juge d’instruction : réformer ou supprimer ? — ISBN: [978-2-8072-0225-2], p. 21-28, published

Files

Dujugedinstructionaujugedelenquete.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 319.23 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Beernaert, M.-A. (2017). Du juge d’instruction au juge de l’enquête : raisons et contours de la réforme proposée. In s.l.d. Manuella Cadelli (ed.), La figure du juge d’instruction : réformer ou supprimer ? (p. p. 21-28). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/175379