L'exercice des droits de la défense comme limite au secret professionnel
(2020) Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — Vol. 2020, n° 4, p. 157-164 (2020)
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- et. al.
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- Dans le cadre d’une enquête pénale, plusieurs pièces couvertes par le secret médical ont été saisies. Les prévenus avaient sollicité l’autorisation de pouvoir prendre connaissance de ces pièces, ce qui leur avait été refusé en raison du secret professionnel dont elles étaient frappées. Les prévenus invoquaient dès lors une violation du droit à un procès équitable. Le tribunal a dû répondre à la question suivante : l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un procès pénal prime-t-il sur l’obligation de secret professionnel du médecin ? Le présent commentaire se propose d’analyser les contours du secret professionnel et la manière dont il peut y être dérogé, notamment pour respecter les droits de la défense d’un prévenu.
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Vansiliette, F., & et al. (2020). L’exercice des droits de la défense comme limite au secret professionnel. Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, 2020(4), 157-164. https://hdl.handle.net/2078.5/167494 (Original work published 2020)