Modification en vue de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier

Leleux, Aurélie
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 20, p. 2 (2018)

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  • Leleux, AurélieUSL-B
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Un projet de loi du 8 novembre 20171 a pour objectif de modifier la loi organisant la profession d’agent immobilier afin, notamment, de rendre la procédure disciplinaire devant l’IPI plus transparente et de contraindre les agents immobiliers à utiliser des comptes tiers ou rubriqués lorsqu’ils perçoivent l’argent de leurs clients.
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Leleux, A. (2018). Modification en vue de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(20), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/172483 (Original work published 2018)