Les restitutions ne sont pas impossibles en cas d’annulation d’un contrat à prestations successives
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 155, p. 2 (2023)
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- La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler et préciser les effets de la nullité d’un contrat à prestations successives par son arrêt du 2 juin 2023.
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Ninane, Y. (2023). Les restitutions ne sont pas impossibles en cas d’annulation d’un contrat à prestations successives. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(155), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/100507 (Original work published 2023)