Signification : le cas de la personne placée sous protection judiciaire
(2020) Bulletin de la procédure et des voies d’exécution — Vol. 1, n° 9, p. 3 (2020)
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- A qui signifier lorsque l'on se trouve face à une personne placée sous protection judiciaire ?
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Toussaint, A. (2020). Signification : le cas de la personne placée sous protection judiciaire. Bulletin de la procédure et des voies d’exécution, 1(9), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/22791 (Original work published 2020)