Notes relatives à la proposition de révision de l'article 22 bis de la Constitution

Van Drooghenbroeck, S. (2004). Notes relatives à la proposition de révision de l’article 22 bis de la Constitution. In Sénat de Belgique (ed.), Révision de l’article 22bis de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l’enfant (p. p. 9-33 et 52-55). Chambre des représentants. https://hdl.handle.net/2078.5/207760