Les droits fondamentaux et la réforme constitutionnelle de 1993
(1994) Administration Publique — n° 2-3 [Numéro spécial consacré à la réforme de l’Etat de 1993 : “La Belgique est un Etat fédéral...”], p. 127-143 (1994)
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- SOMMAIRE : I. Les droits fondamentaux du "status negativus" / 1. Le droit au respect de la liberté individuelle / 2. Le droit au respect de la vie privée et familiale / II. Les droits fondamentaux du "status positivus" / 1. Les droits économiques, sociaux et culturels / 2. Le droit à la transparence administrative / 3. Le droit à l'assistance non confessionnelle / 4. Le droit à l'objection de conscience / III. Les droits fondamentaux du "status activus" / 1. L'élection des assemblées fédérales / 2. L'élection des assemblées fédérées / 3. Les élections locales / IV. Les modes de protection des droits fondamentaux / 1. Les garanties juridictionnelles / a. Le juge constitutionnel / b. Le juge administratif / 2. Les garanties non juridictionnelles / a. Les garanties à l'égard des administrés / b. Les garanties à l'égard des minorités linguistiques / En guise de conclusion
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Citations
Verdussen, M., & Noël, A. (1994). Les droits fondamentaux et la réforme constitutionnelle de 1993. Administration Publique, 2-3 [Numéro spécial consacré à la réforme de l’Etat de 1993 : “La Belgique est un Etat fédéral...”], 127-143. https://hdl.handle.net/2078.5/26447 (Original work published 1994)