"De l’adéquation de la résiliation du bail sans motif à la situation particulière des personnes âgées", obs. sous Civ. Bruxelles, 14 mars 2018

(2019) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2019, n° 12, p. 537-541 (2019)

Files

document-25.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 390.82 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Bernard, N. (2019). “De l’adéquation de la résiliation du bail sans motif à la situation particulière des personnes âgées”, obs. sous Civ. Bruxelles, 14 mars 2018. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2019(12), 537-541. https://hdl.handle.net/2078.5/258742 (Original work published 2019)