L’impact sur le contrat de bail des règles prises par les Régions en matière de salubrité, d’urbanisme et de performance énergétique. Position de la question

Bernard, N. (2015). L’impact sur le contrat de bail des règles prises par les Régions en matière de salubrité, d’urbanisme et de performance énergétique. Position de la question. In sous la direction de N. Bernard (ed.), Le bail et le contrat de vente face aux réglementations régionales (urbanisme, salubrité, PEB) (p. p. 9-77). LARCIER. https://hdl.handle.net/2078.5/249265