Le congé pénitentiaire et la permission de sortie: des compétences intégralement liées du ministre de la Justice? Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013

Mossoux, Youri;Bléro, Bernard
(2014) Administration Publique — Vol. 2014, n° 3, p. 341-359 (NaN) (2014)

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Commentaire de l'arrêt Martin de la Cour de cassation du 15 novembre 2013. Conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et le Conseil d'Etat. Distinction entre compétence liée et compétence discrétionnaire. Méthode d'identification des compétences partiellement discrétionnaires, en particulier des conditions appréciatives. Analyse de la nature des compétences du ministre de la Justice en matière de congé pénitentiaire et de permission de sortie.
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Mossoux, Y., & Bléro, B. (2014). Le congé pénitentiaire et la permission de sortie: des compétences intégralement liées du ministre de la Justice? Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013. Administration Publique, 2014(3), 341-359 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/188068 (Original work published 2014)