Derniers arrêts en matière de prescription
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 60, p. 1 (2019)
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- Notre propos est rédigé à la faveur de trois décisions récentes des Cours suprêmes en matière de prescription. Dans une première décision du 14 mars 2019 relative à l’action d’un subrogé dans les droits d’une victime, disposant d’une action directe contre l’assureur, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l’action du subrogé ne peut prendre cours avant celui de la victime (cinq ans à partir du fait générateur du dommage ou du jour où une infraction pénale a été commise, sauf si la personne lésée n’a eu connaissance qu’ultérieurement de son droit envers l’assureur, avec un maximum de dix ans). La Cour a cassé la décision du juge du fond qui avait considéré que le subrogé, également assureur, avait pu avoir connaissance de l’identité de l’assureur du responsable avant la victime elle-même.
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Larielle, S. (2019). Derniers arrêts en matière de prescription. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(60), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/169422 (Original work published 2019)