La possession clandestine immobilière : nouveau cas d’école
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 67, p. 3 (2020)
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- Dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Mons, une famille possède une maison qu’elle divise en deux afin que des frères puissent y habiter de manière indépendante. Un mur mitoyen est construit, sauf au niveau des combles auxquelles seul le frère du n°98 a accès par un escalier. Dès 1993, les deux biens sont cédés à des tiers.
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Leleux, A. (2020). La possession clandestine immobilière : nouveau cas d’école. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(67), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/167648 (Original work published 2020)