Un Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]

Sibony, Anne-Lise
(2012) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 1, n° 2012/1, p. 226-229 (2012)

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Un Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]
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  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

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Sibony, A.-L. (2012). Un Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 1(2012/1), 226-229. (Original work published 2012)