Nullité des actes accomplis en méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 : retour à la case départ

Gillet, Antoine;Wouters Nicolas
(2024) Les grands arrêts en matière linguistique - Droits belge et européen — ISBN: [9782807931749], p. 287-298, published

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Les auteurs commentent l'arrêt 120/2019 de la Cour constitutionnelle du 19 septembre 2019 ayant réimprimé aux exigences portées par la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire un caractère l'ordre public.
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Gillet, A., & Wouters Nicolas. (2024). Nullité des actes accomplis en méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 : retour à la case départ. In Fr. GOSSELIN (ed.), Les grands arrêts en matière linguistique - Droits belge et européen (Larcier, p. p. 287-298). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/242183