Publicité des partis politiques hors période électorale: l'interdiction est désormais levée, note sous Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2010, n° 161/2010
(2012) Auteurs & Media — n° 4-5, p. 562-565 (2011)
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- L'interdiction absolue et permanente, y compris hors période électorale, pour les partis politiques et les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de recourir aux communications commerciales dans le but de faire connaître leurs positions au public est contraire à la liberté d'expression. Une telle interdiction empêche certaines formations d'accéder à un moyen important de communication.
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Cruysmans, E. (2012). Publicité des partis politiques hors période électorale: l’interdiction est désormais levée, note sous Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2010, n° 161/2010. Auteurs & Media, 4-5, 562-565. https://hdl.handle.net/2078.5/208530 (Original work published 2011)