Les institutions bruxelloises sont-elles compétentes pour légiférer sur des salles de consommation à moindre risque ?

El Berhoumi, Mathias
(2018) Salle de consommation à moindre risque : un dispositif utile, souhaitable et prioritaire. À quand à Bruxelles ? — Location: Parlement francophone bruxellois (29.March.2018)

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Cette intervention cherche d'abord à déterminer à quelle compétence peuvent se rattacher un dispositif permettant et encadrant les salles de consommation à moindre risque. Cette étape permet de qualifier la matière de fédérale, régionale ou communautaire. Il s'avère que cette problématique peut être rattachée à la compétence de santé préventive, compétence qui revient aux communautés ainsi que, à Bruxelles, à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire commune. L'autre question, plus délicate, est celle d'articuler la compétence communautaire en la matière avec les aspects de la politique des drogues qui relèvent de l'autorité fédérale. D'une part, la réglementation fédérale laisse quelques marges de manœuvre pour mettre en place des politiques de réduction des risques. D'autre part, au-delà la COCOM ou la COCOF pourraient faire usage des pouvoirs implicites pour intervenir dans ce domaine.
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El Berhoumi, M. (2018). Les institutions bruxelloises sont-elles compétentes pour légiférer sur des salles de consommation à moindre risque ? Salle de consommation à moindre risque : un dispositif utile, souhaitable et prioritaire. À quand à Bruxelles ?, Parlement francophone bruxellois. https://hdl.handle.net/2078.5/171385