Bail commercial : l’information du bailleur par courriel ne permet pas de compenser la réception tardive du courrier recommandé notifiant le congé
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 165, p. 2 (2024)
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- Par un arrêt du 29 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de notification du congé d’un bail commercial. Les faits de la cause sont les suivants : ID a donné à bail commercial un immeuble à H. Celle- ci a mis fin au bail à l’expiration d’un triennat, moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé le 28 août 2020. Le même jour, H a également informé ID par courriel de la lettre envoyée par la poste. Le courrier recommandé n’est toutefois parvenu à ID que le 1er septembre 2020, soit avec un jour de retard pour que le délai de préavis de 6 mois prenne fin à l’expiration du triennat. ID a fait valoir que le congé était tardif et donc irrégulier.
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Citations
Mortier, S. (2024). Bail commercial : l’information du bailleur par courriel ne permet pas de compenser la réception tardive du courrier recommandé notifiant le congé. Les Pages, 2024(165), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217552 (Original work published 2024)