Le contrôle par le Conseil d'Etat de la rétroactivité de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut de la fonction publique, note sous Conseil d'Etat, arrêt n° 62.922 du 5 novembre 1996

Molitor, C. (1997). Le contrôle par le Conseil d’Etat de la rétroactivité de l’arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut de la fonction publique, note sous Conseil d’Etat, arrêt n° 62.922 du 5 novembre 1996. Administration Publique, 3, 199-215. https://hdl.handle.net/2078.5/32120 (Original work published 1997)