Les clauses de règlement des différends en matière de copropriété forcée d'immeubles : médiation 1 - arbitrage 0
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 47, p. 1 (2019)
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- Depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l’article 577- 4, § 4, du Code civil répute non écrites les clauses d’arbitrage – ce qui était déjà le cas depuis 2010 – mais surtout prévoit expressément la possibilité de recourir à une médiation ou à un processus de droit collaboratif. La précision, qui n’est pas d’une parfaite clarté, prétend ainsi uniquement confirmer l’interprétation restrictive qui devait prévaloir – à notre sens de façon évidente – depuis l’origine du texte.
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Delforge, C. (2019). Les clauses de règlement des différends en matière de copropriété forcée d’immeubles : médiation 1 - arbitrage 0. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(47), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171342 (Original work published 2019)