Assemblée de copropriété par vidéoconférence ?
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 75, p. 2 (2020)
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- Par Arrêté royal du 9 avril 2020, le Gouvernement a ordonné que les assemblées générales des copropriétaires, qui ne peuvent avoir lieu durant la période de confinement, doivent être tenues dans un délai de 5 mois après l’expiration du confinement.
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Vanvrekom, S. (2020). Assemblée de copropriété par vidéoconférence ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(75), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167743 (Original work published 2020)