Jurisprudence en bref : C.E., n° 217.890, 10 février 2012, Martin
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 4, p. 186-188 (2012)
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- Permis d'environnement - Recours en annulation - Recours en carence (art. 14, § 3, LCCE) - Délai raisonnable pour statuer sur recours - Délai de rigueur - Rapport d'incidences sur l'environnement lacunaire - Incidences visuelles et économiques du projet à prendre en compter dans le cadre de l'urbanisme et non de la police du permis d'environnement - Motivation formelle
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Citations
Born, C.-H. (2012). Jurisprudence en bref : C.E., n° 217.890, 10 février 2012, Martin. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 4, 186-188. https://hdl.handle.net/2078.5/198513 (Original work published 2012)