L’assiette du recours subrogatoire de la mutuelle au titre des indemnités d’incapacité de travail
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 206, p. 2 (2026)
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- L’article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités interdit à une victime de cumuler, lorsqu'elles réparent un même dommage, les prestations octroyées en vertu de cette loi et celles dues en vertu du droit commun. Cette disposition accorde, en outre, un droit de subrogation préférentielle à la mutuelle pour les sommes qui, en vertu du droit commun, réparent le même dommage que celui ayant justifié son intervention. L’interdiction de cumul et le recours de la mutuelle s’appliquent tant pour les soins de santé que pour les indemnités d’incapacité de travail
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Citations
della Faille de Leverghem, J. (2026). L’assiette du recours subrogatoire de la mutuelle au titre des indemnités d’incapacité de travail. Les Pages, 2026(206), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/273491 (Original work published 2026)